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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IDENTIFICATION
Raison sociale : DegrifNet
Enseigne : DegrifNet
Statut juridique : Entreprise Individuelle
Siège social : 11, Rue A.Daudet
Code postal : 59229
Ville : Téteghem
Pays : France
Fax : 03 59 35 01 29
Tél : 03 28 66 64 46
Mise en place d'un N° Vert très prochainement.
E-mail : info@degrifnet.com
Site web : www.degrifnet.com / www.degrifnet.fr
Siret : RCS 424 388 262 00026 - Dunkerque
N° de TVA : TVA non applicable, art.293 B du CGI.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
DegrifNet est une entreprise individuelle dont le siège social se situe à l’adresse suivante : 11, Rue A.Daudet, 59229 Téteghem.
Le site est la propriété de la société DegrifNet en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de ventes énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre DegrifNet et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Description des produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de DegrifNet ne pourra être engagée.
3. Modalités de commandes et prix
Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. DegrifNet confirme l’acceptation de la commande du client à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
DegrifNet se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de port.
DegrifNet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
4. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DegrifNet.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Au-delà de 7 jours ouvrables toute commande non payée sera automatiquement annulée.
Le paiement s’effectue par
- Carte Bancaire
- Chèque
- Virement Bancaire
Par carte bancaire ,le paiement se fait en ligne et vous permet de régler via un serveur bancaire de la banque Crédit Agricole dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque Crédit Agricole (avec qui nous sommes partenaires), votre règlement s’effectue donc directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (le Crédit Agricole).
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord ainsi que FiaNet.
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera alors prévenu par courrier électronique de l'annulation de sa commande. Par ailleurs, DegrifNet se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».
Pour l'opération "Site évalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur Degrifnet vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par par Degrifnet courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Degrifnet sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la règlementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.
Le paiement de la commande peut se faire également par chèque à condition d'envoyer un chèque du montant adéquat à l’ordre de DegrifNet à l'adresse suivante:
DegrifNet
11, Rue Alphonse Daudet
59229 Teteghem
Nous rappelons cependant que les délais de livraison diffèrent selon le mode de paiement choisi par le client. Il faut compter un maximum de 2 jours après réception des fonds pour les paiements par cartes bancaires, contre 10 jours maximum pour les paiements par chèques et virements bancaires.
Attention, le délai de livraison peut être plus long pour certains de nos produits comme les montres ou les bijoux: le délai est compris entre 1 et 2 semaines après encaissement de la commande, comme cela est précisé sous la présentation de l'article.
5. Livraison
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.
Après la confirmation de commande, DegrifNet s’engage à livrer
toutes les références commandées par l’acheteur dans les meilleurs délais.
Les envois de commandes sont effectués par l'intermédiaire de la poste, qui s’engage par contrat avec DegrifNet, à livrer nos clients à l’adresse des acheteurs, fournie par nos soins. DegrifNet livre les colis partout en France et vers le monde entier, il est possible de choisir le lieu de livraison : à domicile, au bureau, lieu de vacances.
Les colis sont exclusivement envoyés par colissimo suivi pour la France métropolitaine, et ce pour des questions de meilleures garanties d'acheminement.
Le client reçoit sa commande à l’adresse de livraison indiquée ou retire son colis au bureau de poste dont il dépend (en cas d’absence de sa part), le colis ne lui sera remis que sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature.
Pour des raisons de sécurité et de contrôle, le nom et l’adresse spécifiés au moment de la commande doivent être identiques au nom et à l’adresse du payeur , ainsi, la personne retirant le colis munie de sa pièce d’identité, porte ce même nom et habite à cette même adresse. Nous préservons ainsi la transaction de tout acte frauduleux.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées à DegrifNet sont destinées a l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. DegrifNet se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
Le délai de livraison dépend du mode de paiement choisi par le client.
Pour les paiements par cartes bancaires, le délai de livraison est de 2 à 1O jours ouvrables maximum à compter de l’encaissement.
Pour les paiements par chèques, le délai de livraison est plus long et ce en raison des délais d'encaissements des chèques qui peuvent prendre entre 3 et 7 jours. Dans ces conditions, il faut compter un délai d’une quinzaine de jours, et ce à partir de la réception du paiement.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de forces majeures déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis dès sa réception. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquement ou de dégradation.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Pour la France métropolitaine, La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi contre signature. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons hors France métropolitaine sont effectuées par les services postaux internationaux en courrier international prioritaire avec avis de réception, le délai de livraison est de 10 à 15 jours après réception du paiement.
Un mail vous préviendra du départ de votre commande.
Le n° de suivi vous permet de suivre votre colis via le site de la poste, www.coliposte.fr.
Nous vous rappelons qu’à compter du dépôt de l’avis de passage du facteur chez le client absent, celui-ci dispose de 15 jours maximum pour retirer son colis au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage.
Si ce délai était dépassé, le colis serait alors renvoyé à DegrifNet. Le service clientèle prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition (à ses frais), ou un remboursement de la commande (sans les frais d’expédition) sans réponse du client.
Si toutefois, après les délais de livraison indiqués le client n’a toujours pas reçu sa commande, il doit entrer en contact avec son bureau de poste muni de son numéro de colissimo suivi.
Si coliposte a égaré le colis, le client doit entrer en contact avec DegrifNet ( par mail ) en rappelant ses coordonnées ( nom et adresse de livraison ), DegrifNet ouvrira alors une enquête auprès des services de la poste.
Le client recevra alors un mail d’ouverture d’enquête. Les délais de réponse définitive de la poste varient entre 1 et 3 semaines. Si le colis est retrouvé, le colis est alors renvoyé au client, la procédure de réception suit alors son cours normal. Si le colis est déclaré perdu, le remboursement de votre commande sera alors effectué dans un délai de 3 semaines maximum.
6. Rétractation
Tous les produits vendus bénéficient de la clause satisfait ou remboursé pendant 7 jours à compter de la date de réception de la commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, DegrifNet est tenue au remboursement des sommes versées par le client :
- Si le retour est du à une erreur de notre part, les frais de retour sont à notre charge,
- Si le client exerce son droit de rétraction pour diverses raisons personnelles, les frais de retour sont à sa charge.
Le remboursement auprès du client sera effectué dans un délai de 3 semaines maximum à compter de la date de réception de la marchandise par DegrifNet, comme suite à l’exercice du droit de rétractation.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable.
Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans un parfait état de revente, dans leurs emballages d’origines, accompagnés de tous les accessoires éventuels, ainsi que de la documentation et de la facture, à l’adresse suivante :
DegrifNet
(Service Retour)
11 Rue Alphonse Daudet
59229 Teteghem
Les risques liés au retour des produits sont à la charge de l’expéditeur.
7. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. DegrifNet ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels que immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DegrifNet sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable notamment avec l’aide :
d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix
. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce du domicile du défendeur et celui du lieu de livraison ou de la prestation.
8. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de DegrifNet. De plus, DegrifNet s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
9. Modifications des conditions générales de ventes
DegrifNet se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes, cependant toute nouvelle version de celles-ci, sera signalée préalablement.
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